Loi programme pour l'Outre-mer : les mesures de défiscalisation - Loi Girardin -

Publiée au Journal Officiel le 22 Juillet 2003, la loi Girardin permet aux contribuables domiciliés en France métropolitaine et Outre-Mer de bénéficier d'importantes réductions d'impôts. Cette dernière est générée par l'acquisition d'un logement neuf dans un département d'outre mer.

Trois possibilités de défiscalisation sont proposées, elles permettent une réduction d'impôt sur le revenu représentant 25 % à 50 % de l'acquisition.

• I - L'acquisition est affectée à l'habitation principale du propriétaire.
• II - L'acquisition est affectée à la location dites '' Libre ''
• III - L'acquisition est affectée à la location dites '' Intermédiaire ''

 

I - L'ACQUISITION EST AFFECTEE A L'HABITATION PRINCIPALE DU PROPRIETAIRE - 25%

Dans ce cas l'acquisition est affectée à l'habitation principale du propriétaire pour une durée de cinq ans minimum. Elle ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du prix de revient total de l'investissement étalé sur 10 ans (soit 2.5% par an). La loi Girardin a étendu le principe d'un prix plafond au m² à tous les investissements immobiliers défiscalisables. En 2005, ce plafond est de 1953.00 €* par m² de surface habitable.

*Ce plafond est indexé sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (source 2005)

 

II - L'ACQUISITION EST AFFECTEE A LA LOCATION DITE ''LOYER LIBRE'' - 40%

Dans ce cas, l'acquisition est affectée à la location pour une durée de six ans minimum, à un locataire qui en fait sa résidence principale.

Le propriétaire est autorisé à fixer le loyer au montant qu'il souhaite, sans conditions de ressources du locataire.
De ce fait, il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du prix de revient de l'acquisition étalé sur 5 ans (soit 8% par an).
La loi Girardin a étendu le principe d'un prix plafond au m² à tous les investissements immobiliers défiscalisables. En 2004, ce plafond est de 1953.00 €* par m² de surface habitable. *Ce plafond est indexé sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (source 2005)

 

III - L'ACQUISITION EST AFFECTEE A LA LOCATION DITE ''INTERMEDIAIRE'' - 50%

Dans ce cas, l'acquisition est affectée à la location pour une durée de six ans minimum, à un locataire qui en fait sa résidence principale.

Le propriétaire est tenu de louer son bien, en veillant que le loyer annuel net n'excède pas 131 Euros par an au m² de surface habitable pour les baux conclus en 2005 (charges non comprises).
De plus les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition 2004, une fois les frais professionnels ou l'abattement forfaitaire de 10% déduits mais avant l'abattement supplémentaire de 20%, ne doivent pas dépasser le plafond réactualisé annuellement (voir tableau ci-dessous).
De ce fait, il bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % du prix de revient de l'acquisition étalé sur 5 ans (soit 10% par an). La loi Girardin a étendu le principe d'un prix plafond au m² à tous les investissements immobiliers défiscalisables. En 2005, ce plafond est de 1953.00 €* par m² de surface habitable.
*Ce plafond est indexé sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (source 2005).

Plafonds de ressources pour les baux 2005

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond de ressources
Personne seul	25 417 €
Couple marié	47 010 €
Personne seul ou couple marié +1 pers. à  charge	49 729 €
Personne seul ou couple marié +2 pers. à  charge	52 449 €
Personne seul ou couple marié +3 pers. à  charge	56 083 €
Personne seul ou couple marié +4 pers. à  charge	59 716 €
Majoration / pers. à  charge à  partir de la 5ème	+ 3 813 €

Des avantages supplémentaires

•  10 points supplémentaires de réduction d'impôts sont accordés aux logements situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS).
•  4 points supplémentaires sont délivrés si les logements sont alimentés à partir de l'énergie solaire.

En cumulant ces avantages, le taux de défiscalisation dans le cadre d'un investissement pour une habitation principale peut atteindre 39% ; pour un investissement locatif, le taux de défiscalisation pourra atteindre 54% en loyer libre et 64% en loyer plafonné.

Rappel : La surface habitable d'un logement

C'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir extérieur au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Dans le cadre de la défiscalisation Girardin l'administration fiscale admet la prise en compte des terrasses couvertes et varangues dans la limite de 14 m².