Engagement de garanties locatives

La société constructrice s’engage par la présente de manière irrévocable à ce que les acquéreurs de la résidence «Les portes du Lagon », bénéficieront :

• De la prise en charge de six mois de loyers (brutes) sur une période de 3 ans, à compter du jour de la livraison des biens, pour les sinistres suivants :

1. Carence locative
2. Vacance locative
3. Loyer impayé

Chaque sinistre fera l’objet d’une franchise incompressible d’un mois.
Les remboursements s’effectueront après confirmation du sinistre par le gestionnaire auprès du constructeur et du propriétaire.

Fait pour servir et valoir ce que de droit
Le 2006,...

 

Prise en charge des frais d’acte ou d’hypothèque

(d'hypothèque ou de frais d’inscription de privilège de prêteur de deniers)

La société constructrice s’engage par la présente de manière irrévocable à ce que les acquéreurs de la résidence «Les portes du Lagon », bénéficieront :

• De la prise en charge des frais, droits et honoraires du notaire consécutifs à la signature de l’acte authentique et de l’acte de prêt.
• De la prise en charge des frais de privilège de prêteur de denier ou des frais d’hypothèque occasionnés par la souscription du prêt principal de la dite acquisition.

Le paiement étant effectué par le constructeur directement entre les mains du notaire.

Fait pour servir et valoir ce que de droit
Le 2006,...

 

Prise en charge frais de dossier bancaire et procuration

La société constructrice s’engage par la présente de manière irrévocable à ce que les acquéreurs de la résidence «Les portes du Lagon », bénéficieront :

• Du remboursement des frais de dossier bancaire, limités à 1 % du montant du prêt principal, plafonnés à 400 euros TTC.
• De la prise en charge des frais de procuration plafonnés à 150 euros TTC.

Les remboursements s’effectueront par le constructeur, dans les meilleurs délais après la signature de l’acte authentique et sur présentation des justificatifs.

Fait pour servir et valoir ce que de droit
Le 2006,...

 

Prise en charge des intérêts intercalaires

La société constructrice s’engage par la présente de manière irrévocable à ce que les acquéreurs de la résidence «Les portes du Lagon », bénéficieront :

• Du remboursement, hors assurances, commissions d’engagement et amortissement du capital, des intérêts intercalaires courants à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente chez le notaire jusqu’à la date de livraison et de remise des clés du logement.

Les remboursements s’effectueront mensuellement par le constructeur, sur présentation des justificatifs originaux de l’établissement financier.

Fait pour servir et valoir ce que de droit
Le 2006,...

 

Le Gestionnaire Arom-Contac oblige à :

1. Sélectionner des locataires,
2. Signer tout bail d’habitation au nom et pour le compte du propriétaire, et en faire respecter toutes les clauses (bail type en annexe)
3. Recouvrer les loyers et les charges locatives ;
4. Réaliser ou sous-traiter régulièrement tous les états des lieux,
5. Faire assurer les biens par les locataires occupants et en demander les justificatifs à chaque échéance,
6. Donner quittance de toutes sommes reçues au titre de l’administration du bien,
7. Faire procéder à toutes réparations dont le coût n’excède pas le montant fixé aux Conditions Particulières,
8. Faire procéder aux travaux d’urgence et en aviser simultanément le mandant.

Le Gestionnaire disposera des pouvoirs suivants :

1. Recevoir pour le compte du Mandataire, toutes sommes représentant les loyers, les charges, indemnités d’occupation, dépôt de garantie prestation, cautionnements, et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs, dont la perception est la conséquence de l’administration du bien, déposer ces fonds sur les comptes de Arom-Contac, sous réserve de mentionner tout mouvement de fonds sur le compte-rendu de gestion délivré au Mandant aux échéances précisées aux Conditions particulières. Les charges locatives seront reversées par le mandataire au syndicat de copropriété s’il en existe un, et seront donc gérées directement par Arom-Contact.
2. Faire procéder à la clôture et à l’arrêt de tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou payer, et faire toutes les déclarations de déménagement, de vacance, et autres s’il y a lieu,
3. Exiger des locataires les réparations à leurs charges,
4. Pour les réparations ou travaux dépassant le montant fixé à l’article 3 des Conditions Particulières, faire établir les devis, et sur avis et accord du mandant, passer les marchés avec les architectes, entrepreneurs ou artisans,
5. En cas de difficulté quelconques et notamment à défaut de paiement par le débiteur, exercer tous recours amiables, toutes actions résolutoires ou poursuites judiciaires, en vue du recouvrement de la créance,
6. Représenter le Mandant devant toutes les administrations ou juridictions compétentes, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats relatifs au bien géré. Ces démarches feront l’objet d’une information régulière et précise auprès du Mandant.