A compter du 1er janvier 2009, les
contribuables qui investissent dans l’achat ou la
construction d’un logement neuf locatif peuvent bénéficier
d’une réduction d’impôt, la "Loi Scellier" remplaçant
l’amortissement Robien-Borloo.
Pendant toute l’année 2009, les contribuables ont le choix
entre l’amortissement et la réduction d’impôt, celle-ci
devenant la règle à compter du 1er janvier 2010.
Sont concernés les logements que le
contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en
l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012.
Les logements ayant fait l’objet d’un avant-contrat avant le
1er janvier 2009 sont soumis au régime de l’amortissement.
Sont également concernés les locaux transformés en
logements, les logements réhabilités et les souscriptions de
parts de SCPI spécialisées.
a. Les logements doivent être situés
dans les zones A, B1 et B2 du régime Robien-Borloo.
zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.
b. Le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigées (décret à paraître).
c. Les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l’acquisition du local.
d.Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans.
e. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser
certains plafonds par mètre carré.
21,65 euros pour la zone A, 15,05 euros pour la zone B1, 10,60 euros pour la zone B2
cf. le détail des zones géographiques des régimes Scellier-Borloo-Robien
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C.
L’investisseur a le choix entre deux options :
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, cette réduction d’impôt coexiste avec le dispositif « Robien recentré ».
La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient du logement, pris dans la limite annuelle de 300 000 euros.
Ce taux est réduit à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
La réduction d’impôt est répartie à parts égales sur neuf ans à compter de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
La réduction d’impôt ne s’applique, au titre d’une même année d’imposition, que pour la construction ou l’acquisition d’un seul logement.
Si le logement est donné en location dans le
secteur intermédiaire, avec conditions de loyers et de
ressources du locataire, et que la location se poursuit
au-delà de la période de neuf ans, l’investisseur bénéficie
d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2% du prix de
revient plafonné, pendant deux périodes de trois ans.
Exemple : un contribuable réalise un investissement de 400 000 euros en 2009.
Il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% x 300 000 = 75 000, étalée sur neuf ans, soit 8 333 euros par an. Si les conditions ci-dessus sont réunies, il bénéficiera d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% x 300 000 x 6 = 36 000 euros.
Les plafonds de loyers et de ressources sont ceux exigés pour l'amortissement Borloo.
Sont concernés :
• l'acquisition de logements neufs
ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012 ;
• les logements que le contribuable a fait construire et qui
font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous
réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31
décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
• l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et
transformés en logements, sous réserve que les travaux de
transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
• les logements acquis, qui font l’objet de travaux de
réhabilitation par le vendeur ;
• l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence
(décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de
l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret
permettant aux logements d'acquérir des performances techniques
voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO
du 21.12.03).
Ce régime de réduction d’impôt concerne les propriétés
urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A,
B1 et B2. Les investissements en zone C sont exclus (arrêté du
30.12.08: JO du 31.12.08).
Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même
logement avec :
Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Baux conclus en 2009.
Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.
Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| Plafond de loyer au m² | |
|---|---|
| Zone A | 21,65 Euros |
| Zone B1 | 15,05 Euros |
| Zone B2 | 12,31 Euros |
Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Robien recentré".
Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2 % du prix de revient du logement.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.
Ces dispositifs sont soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
| Plafond de loyers au m² | |
|---|---|
| Zone A | 17,32 Euros |
| Zone B1 | 12,04 Euros |
| Zone B2 | 9,85 Euros |
Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Borloo neuf".
| Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A (en Euros) | Zone B1 (en Euros) | Zone B2 (en Euros) | ||
| Personne seule | 43 753 | 32 499 | 29 791 | |
| Couple | 65 389 | 47 725 | 43 749 | |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 78 602 | 57 135 | 52 374 | |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 94 153 | 69 146 | 63 384 | |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 111 459 | 81 156 | 74 394 | |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 125 421 | 91 544 | 83 916 | |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 979 | + 10 398 | +9 531 | |
Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Borloo neuf".
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2007.