Le cadre
juridique et fiscal :
La loi autorise le
statut de Loueur en Meublé Professionnel
(LMP) aux personnes qui louent de
manière habituelle des locaux
d'habitation meublés.
Le loueur doit obligatoirement
s'inscrire au Registre du Commerce et
des Sociétés en tant que tel. Certains
acquéreurs exerçant une activité
principale soumise à un code
déontologique ne peuvent pas opter pour
une activité commerçante supplémentaire.
Il leur faudra exercer cette activité de
LMP au travers d'une société de type
SARL ou EURL dont la gérance sera
confiée à un proche.
Fiscalité :
Aspects
juridiques et fiscaux
La location en
meublé est une activité commerciale au
plan fiscal qui relève, au regard de
l'impôt sur le revenu, de la catégorie
des BIC (Bénéfices Industriels et
Commerciaux) et non de celle des revenus
fonciers. Si le propriétaire est une
société passible de l'impôt sur les
sociétés, c'est cet impôt qui est
applicable.
La location en nom propre ou au travers
d'une EURL ou d'une SARL de famille
permet une imposition des résultats BIC
à l'IR (impôt sur le revenu).
Conséquences comptables :
- Déductibilité des
intérêts d'emprunt
- Déductibilité, sous certaines
conditions, des frais divers (taxes
foncières, frais de comptabilité, ...)
- Déductibilité des amortissements, soit
environ 4% par an pour l'immobilier et
de 10 à 20% par an pour le mobilier
Conséquences fiscales :
Les déficits
constatés sont reportables pendant cinq
ans sur les revenus de même nature.