Depuis le 22 juillet, la Loi Paul a cédé la place à la Loi Girardin pour les investissements outre-mer. La loi Girardin améliore la loi Paul et répond mieux aux souhaits des investisseurs qui acceptent l'enjeu dans les DOM-TOM.

La loi GIRARDIN est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, cependant les immeubles ayant fait l’objet avant le 22 juillet 2003 d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l’application des anciennes dispositions de l’article 199 undecies A du CGI. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier après le 22 juillet 2003.

defiscalisation immobiliere, defiscaliser, investissement immobilier, defiscalisation loi girardin, investir, reduction impots, défiscalisation immobilière, patrimoine, fiscalité,

Le montant de la réduction d’impôts a été modifié : 40 % du montant de l’investissement dans le secteur libre (au lieu de 25 %) et 50 % du montant de l’investissement dans le secteur intermédiaire (au lieu de 40 %).

Une majoration de 10 % est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible. Une majoration de 4 % est accordée lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d’application précisera les équipements ouvrant droit à réduction supplémentaire).

Plafond au m2 : Pour le calcul de la réduction d’impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à 1866 € H.T par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Durée minimale de location : 6 ans en "logement intermédiaire" et 5 ans en "loyer libre"

Plafonnement intéressant du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires :

Baux conclus en 2006 :
- DOM, Martinique, Guadeloupe, Réunion

Limitation quant au montant du loyer :
- 136 euros annuel par mètre carré de surface habitable + 14 m2 maximum de terrasse couverte

Limitation quant au revenu du locataire :
- 26241 euros pour une personne seule
- 48534 euros pour un couple

defiscalisation immobiliere defiscalisation loi girardin defiscaliser investissement immobilier reduction impots défiscalisation

IMMOZENITH.com : Les Programmes immobilier Girardin outremer DOM TOM